Convention d'union libre

Vous êtes en couple sans être marié·e·s, cette page est pour vous. Réfléchissez aujourd’hui, pour éviter les mauvaises surprises plus tard.

Depuis 1981, le Bureau information femmes (BIF) écoute, accueille, conseille et oriente toute personne qui a besoin d’aide. Au fil de notre existence, nous avons accompagné beaucoup de personnes démunies après un décès ou une séparation d’avec leur partenaire.
Par exemple :

  • Quels sont mes droits si j’ai interrompu mon activité professionnelle pour élever les enfants ?
  • Savez-vous qui contribue financièrement au ménage et à quelle hauteur ?
  • Qui hérite de quoi en cas de décès ?

À l’occasion de notre quarantième anniversaire, nous vous invitons à prendre des dispositions pour vous protéger vous et votre couple.

Nous avons créé un modèle de contrat d’union libre. Il accessible à toutes et tous, sur cette page. Il liste les principaux thèmes à clarifier entre les partenaires pour que chacune et chacun puisse être protégé le mieux possible. Nous restons à disposition pour tout complément d’information.

Je souhaite établir un contrat pour mon couple

Une situation dans laquelle le contrat d’union libre est utile

Dominique et Alex

  • Dominique est en couple et vit avec Alex depuis de nombreuses années.
  • Dominique a des enfants majeurs issus d’un premier mariage, mais pas d’enfants avec Alex.
  • Dominique est propriétaire du logement commun et décède subitement.
  • Aucun testament n’a été signé.

Alex n’hérite de rien, n’a aucun droit sur le logement commun et pourrait se faire expulser par les enfants majeurs de Dominique.

Remplir la convention d’union libre

Liens utiles

Questions fréquentes

Lors du décès de mon/ma partenaire, à quoi ai-je droit ?
  • Sans testament : rien
  • Avec testament : la part qui n’est pas réservée aux héritiers par la loi (attention aux impôts)

Sous quel nom établir le bail du logement que nous louons ?
  • Recommandé d’établir un bail aux deux noms.
  • Si le bail est au nom d’un seul partenaire, prévoir un contrat de sous-location pour l’autre partenaire et l'annoncer à la gérance.

Comment procéder si nous sommes propriétaires d'une maison ou d'un appartement?
  • Etablir une convention de copropriété
  • Tenir une comptabilité spécifique pour le logement
  • Rédiger un testament avec l'aide d'un professionnel, qui règle la question de la copropriété et de la succession.
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Avec nos remerciements à la commune de Pully pour son généreux soutien, à Me Samuel Pahud et à Me Jean-Jacques Schwaab pour leur relecture attentive et leurs remarques.